Natinf 29438
Non transmission du compte rendu des transferts de produits lies a la defense effectues
Que signifie le Natinf 29438 ?
Le Natinf 29438 vise un délit prévu par le Code de la défense, réprimant l’omission de transmettre le compte rendu des transferts de produits liés à la défense, imposé par les articles L.2339-11-3 2°, L.2335-14 alinéa 3 et R.2335-30. L’infraction concerne les opérateurs soumis à cette obligation de reporting, sans distinction de qualité particulière, et s’applique aux transferts réalisés sur le territoire national ou à l’international.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29438 correspond au délit de non-transmission du compte rendu des transferts de produits liés à la défense, une infraction encadrée par les articles L.2339-11-3 2°, L.2335-14 alinéa 3 et R.2335-30 du Code de la défense, ainsi que par les arrêtés ministériels du 30 novembre 2011 et du 27 juin 2012. Cette obligation de reporting s’impose aux opérateurs économiques impliqués dans des transferts de matériels ou technologies sensibles, qu’ils soient effectués en France ou vers l’étranger. L’article L.2339-11-3 alinéa 1 et L.2339-19 du même code sanctionnent ce manquement, qui peut compromettre le contrôle des flux de produits stratégiques et la sécurité nationale. Les textes visent à garantir la traçabilité des opérations et à prévenir les risques de détournement ou d’utilisation non autorisée.
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