Natinf 29437
Non transmission du compte rendu des exportations de materiels de guerre et materiels assimiles effectuees
Que signifie le Natinf 29437 ?
Le Natinf 29437 vise un délit prévu par le Code de la défense, correspondant à l’omission de transmettre le compte rendu des exportations de matériels de guerre ou assimilés, obligation imposée aux exportateurs. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.2339-11-3 2° et R.2335-18, concerne spécifiquement les acteurs soumis à cette formalité réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29437 réprime le délit de non-transmission du compte rendu des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, une obligation légale imposée aux exportateurs par le Code de la défense. Selon les articles L.2335-6 alinéa 3 et L.2339-11-3 2°, cette infraction suppose l’absence de transmission d’un document détaillant les opérations d’exportation réalisées, dans les délais et formes prescrits par les arrêtés ministériels du 30 novembre 2011 et du 27 juin 2012. Les articles L.2339-11-3 alinéa 1 et L.2339-19 du même code en fixent le cadre répressif, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles. Ce manquement, qui entrave le contrôle des flux d’armement, s’inscrit dans un dispositif plus large de régulation des exportations sensibles.
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