Natinf 29436
Non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale de transfert de produits lies a la defense
Que signifie le Natinf 29436 ?
Le Natinf 29436 vise un délit prévu par le Code de la défense, réprimant l’omission de déclarer au ministre de la Défense l’intention d’utiliser pour la première fois une licence générale de transfert de produits liés à la défense. L’infraction, définie aux articles L.2339-11-3 1°, L.2335-13 et R.2335-22, concerne les opérateurs soumis à cette obligation de notification préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29436 correspond à l’infraction de non-information du ministre de la Défense lors de la première utilisation d’une licence générale de transfert de produits liés à la défense. Ce délit, encadré par les articles L.2339-11-3 1°, L.2335-13 et R.2335-22 du Code de la défense, impose aux opérateurs économiques de notifier leur intention d’utiliser une telle licence, afin de permettre un contrôle préalable des transferts de matériels sensibles. L’article L.2339-11-3 précise les conditions dans lesquelles cette obligation s’applique, tandis que l’article L.2339-19 réprime son non-respect. Cette infraction vise à renforcer la traçabilité et la régulation des flux de produits stratégiques, en garantissant une information systématique des autorités compétentes.
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