Natinf 29434
Omission ou refus de repondre sur les utilisateurs finaux et l'utilisation de materiels de guerre et produits lies a la defense recus au titre d'une licence de transfert d'un autre état membre de l'ue
Que signifie le Natinf 29434 ?
Le Natinf 29434 vise le délit d'omission ou de refus de répondre aux obligations de déclaration concernant les utilisateurs finaux et l'utilisation de matériels de guerre ou produits liés à la défense reçus dans le cadre d'une licence de transfert délivrée par un autre État membre de l'Union européenne. Prévu par les articles L.2339-11-2 4° et L.2335-7 du Code de la défense, il réprime le manquement à la traçabilité des équipements sensibles imposée par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29434 correspond à l'infraction d'omission ou de refus de communiquer les informations relatives aux utilisateurs finaux et à l'usage des matériels de guerre ou produits liés à la défense, lorsqu'ils sont reçus au titre d'une licence de transfert accordée par un autre État membre de l'Union européenne. Cette obligation, encadrée par les articles L.2339-11-2 4° et L.2335-7 du Code de la défense, ainsi que par l'arrêté ministériel du 27 juin 2012, vise à garantir la transparence et la traçabilité des transferts intracommunautaires d'équipements sensibles. Le délit sanctionne le défaut de réponse ou la déclaration incomplète, compromettant ainsi le contrôle des flux de matériels stratégiques. Les dispositions répressives, prévues à l'article L.2339-11-2 alinéa 1 et L.2339-19 du même code, soulignent l'importance de ces obligations pour la sécurité nationale et européenne.
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