Natinf 29433
Obtention, a la suite d'une declaration mensongere, d'une licence d'exportation pour des produits lies a la defense recu au titre d'une licence de transfert faisant l'objet de restriction a l'exportation
Que signifie le Natinf 29433 ?
Le Natinf 29433 correspond à un délit réprimé par le Code de la défense, visant l’obtention frauduleuse d’une licence d’exportation pour des produits liés à la défense, obtenue à la suite d’une déclaration mensongère dans le cadre d’une licence de transfert soumise à restriction. L’infraction suppose une intention dolosive et porte sur des matériels ou technologies spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29433 désigne l’infraction d’obtention frauduleuse d’une licence d’exportation pour des produits liés à la défense, prévue par les articles L.2339-11-2 3° et L.2335-7 du Code de la défense, ainsi que par l’arrêté ministériel du 27 juin 2012. Ce délit se caractérise par une déclaration mensongère ayant permis d’obtenir une licence d’exportation alors que le transfert initial faisait l’objet de restrictions. Les éléments constitutifs incluent la présentation de fausses informations, l’intention de tromper l’autorité compétente et la finalité d’exporter des matériels ou technologies sensibles, soumis à un régime de contrôle strict. L’infraction est réprimée par les articles L.2339-11-2 alinéa 1 et L.2339-19 du même code, qui encadrent les sanctions applicables aux atteintes aux réglementations relatives aux exportations de défense.
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