Natinf 29430
Non reproduction des conditions de la licence d'exportation dans le contrat d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles
Que signifie le Natinf 29430 ?
Le Natinf 29430 vise un délit prévu par le Code de la défense, réprimant l’omission de reproduire les conditions d’une licence d’exportation dans le contrat d’exportation de matériels de guerre ou assimilés. L’infraction, définie aux articles L.2339-11-2 1° et L.2335-5 alinéa 2, concerne spécifiquement les exportateurs soumis à autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29430 correspond à l’infraction de non-reproduction des conditions d’une licence d’exportation dans un contrat d’exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés, constitutive d’un délit au sens du Code de la défense. L’article L.2339-11-2 1° du Code de la défense impose aux exportateurs de matériels soumis à autorisation de mentionner intégralement les conditions de la licence dans le contrat liant les parties. Cette obligation, précisée par l’article L.2335-5 alinéa 2 et l’arrêté ministériel du 27 juin 2012, vise à garantir la traçabilité et le respect des restrictions imposées par l’autorisation administrative. Le manquement à cette formalité essentielle est sanctionné par les articles L.2339-11-2 alinéa 1 et L.2339-19 du même code.
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