Natinf 29426
Non presentation aux agents de controle du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
Que signifie le Natinf 29426 ?
Le Natinf 29426 vise le délit de non-présentation aux agents de contrôle du registre des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, prévu par les articles L.2339-11-1 3°, L.2335-6 et L.2339-1 du code de la défense. Il concerne les personnes soumises à l’obligation légale de tenir et présenter ce registre lors des vérifications.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29426 réprime le défaut de présentation du registre des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, une obligation légale imposée par le code de la défense. Ce délit, prévu aux articles L.2339-11-1 3°, L.2335-6 et L.2339-1 du code de la défense, s’applique aux exportateurs ou détenteurs de ces matériels, tenus de consigner leurs opérations dans un registre et de le présenter aux agents habilités lors des contrôles. L’infraction est constituée dès lors que le document n’est pas produit sur demande, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les peines encourues, fixées par les articles L.2339-11-1 et L.2339-19 du même code, ainsi que par l’article 131-30 du code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, reflétant la gravité des enjeux liés à la traçabilité des exportations de matériels sensibles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter