Natinf 29424 - Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans tenue du registre des transferts

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Nature

Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Le délit de transfert vers un État membre de l'Union européenne de produits liés à la défense sans tenue du registre des transferts est sanctionné par le Code de la défense (ART.L.2339-11-1, ART.L.2335-14). Cette infraction, passible d'amendes, concerne les manquements aux obligations de traçabilité des équipements sensibles.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29424	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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23/12/2025 à 14:29

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le délit de transfert vers un État membre de l'Union européenne de produits liés à la défense sans tenue du registre des transferts est sanctionné par le Code de la défense (ART.L.2339-11-1, ART.L.2335-14). Cette infraction, passible d'amendes, concerne les manquements aux obligations de traçabilité des équipements sensibles.