Natinf 29424
Transfert vers un état membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans tenue du registre des transferts
Que signifie le Natinf 29424 ?
Le Natinf 29424 vise un délit prévu par le Code de la défense, réprimant le transfert vers un État membre de l'Union européenne de produits liés à la défense sans tenue du registre des transferts, imposée par les articles L.2335-14 et R.2335-29. Cette infraction concerne les opérateurs soumis à l'obligation de traçabilité des matériels sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29424 correspond au délit de transfert de produits liés à la défense vers un État membre de l'Union européenne sans respect de l'obligation de tenue d'un registre des transferts, telle que définie par les articles L.2335-14 et R.2335-29 du Code de la défense. Cette infraction, encadrée par les articles L.2339-11-1 et L.2339-19 du même code, sanctionne les manquements aux règles de traçabilité applicables aux matériels sensibles, essentiels pour la sécurité nationale et le contrôle des exportations. Les opérateurs concernés, notamment ceux autorisés à effectuer de tels transferts, doivent consigner chaque opération dans un registre dédié, sous peine de voir leur responsabilité pénale engagée. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte spécifique, l'article 131-30 du Code pénal peut s'appliquer pour les délits liés aux manquements aux obligations de traçabilité.
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