Natinf 29423
Non conservation du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles

Que signifie le Natinf 29423 ?

Le Natinf 29423 désigne le délit de non conservation du registre des exportations de matériels de guerre et assimilés est réprimé par les articles L.2339-11-1 al.1 et L.2339-19 du Code de la défense.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.2339-11-1 2° ART.L.2335-6 AL.1 AL.2 ART.R.2335-17 §I C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.2339-11-1 AL.1 ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 29423 désigne le délit de non conservation du registre des exportations de matériels de guerre et assimilés est réprimé par les articles L.2339-11-1 al.1 et L.2339-19 du Code de la défense.

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Version du 01/05/2026
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