Natinf 29421
Transfert vers un état membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans licence de transfert
Que signifie le Natinf 29421 ?
Le Natinf 29421 vise le délit de transfert, vers un État membre de l’Union européenne, de produits liés à la défense sans licence préalable. Prévu par les articles L.2339-11-1 1° et suivants du Code de la défense, il concerne les opérations soumises à autorisation en raison de leur nature stratégique ou sensible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29421 correspond à l’infraction de transfert non autorisé de produits liés à la défense vers un État membre de l’Union européenne, constitutive d’un délit au sens du Code de la défense. Cette infraction, encadrée par les articles L.2335-9, L.2335-10 et L.2339-11-1 1° du même code, réprime l’exportation ou le transfert de matériels, technologies ou services présentant un caractère stratégique, sans l’obtention préalable d’une licence délivrée par les autorités compétentes. Les dispositions réglementaires, notamment les articles R.2335-21 et suivants, précisent les modalités d’application de ce régime d’autorisation. Les peines encourues, fixées par les articles L.2339-11-1 alinéa 1 et L.2339-19 du Code de la défense, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux sanctions prévues pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
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