Natinf 29421
Transfert vers un état membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans licence de transfert

Que signifie le Natinf 29421 ?

Le Natinf 29421 désigne le transfert non autorisé de produits de défense vers un État membre de l'UE est un délit réprimé par les articles L.2339-11-1 et suivants du Code de la défense.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.2339-11-1 1° ART.L.2335-9 ART.L.2335-10 ART.L.2335-18 §I ART.R.2335-21 ART.R.2335-23 ART.R.2335-27 ART.R.2335-39 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.2339-11-1 AL.1 ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 29421 désigne le transfert non autorisé de produits de défense vers un État membre de l'UE est un délit réprimé par les articles L.2339-11-1 et suivants du Code de la défense.

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Version du 01/05/2026
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