Natinf 29420
Exportation vers un état ou territoire douanier tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans licence d'exportation
Que signifie le Natinf 29420 ?
Le Natinf 29420 vise le délit d'exportation, vers un État ou territoire tiers à l'Union européenne, de matériel de guerre ou assimilé sans licence d'exportation valide. Prévu par les articles L.2335-2, L.2335-3 et L.2339-11-1 1° du Code de la défense, il concerne tout opérateur réalisant cette opération en méconnaissance des obligations légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29420 correspond à l'infraction d'exportation illicite de matériel de guerre ou de matériel assimilé vers un État ou territoire situé hors de l'Union européenne, sans avoir obtenu la licence d'exportation requise. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.2335-2 et L.2335-3 du Code de la défense, qui définissent les catégories de matériels concernés et les conditions de leur exportation. L'article L.2339-11-1 1° du même code précise les éléments constitutifs de l'infraction, tandis que les articles R.2335-9 et R.2335-11 en détaillent les modalités pratiques. Selon l'article L.2339-19 du Code de la défense, ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par le Code pénal.
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