Natinf 29418
Enlevement par equarrisseur du cadavre d'un equide sans transmettre l'attestation indiquant le deces de l'animal a l'institut francais du cheval et de l'equitation
Que signifie le Natinf 29418 ?
Le Natinf 29418 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant pour un équarrisseur à enlever le cadavre d’un équidé sans transmettre l’attestation de décès à l’Institut français du cheval et de l’équitation, prévue par l’article R.215-14 I 13° du code rural et de la pêche maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29418 correspond à une infraction spécifique au secteur équin, réprimant le manquement d’un équarrisseur à ses obligations administratives lors de la prise en charge d’un cadavre d’équidés. Concrètement, l’infraction est constituée lorsque l’équarrisseur procède à l’enlèvement du corps sans avoir transmis au préalable l’attestation de décès à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), comme l’exige l’article R.215-14 I 13° du code rural et de la pêche maritime, en lien avec les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2021/963. Ce dispositif vise à assurer la traçabilité sanitaire et administrative des équidés, en garantissant un suivi rigoureux des mortalités dans cette filière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de classe 3
Natinf 29418
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.