Natinf 29416
Contravention de 5ème classeMise sur le marche d'aliments pour animaux sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché d'aliments pour animaux sans les mentions obligatoires sur l'étiquetage est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de la consommation et du Règlement CE du 13/07/2009, et réprimée par l'article R.451-1 al.1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29416
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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