Natinf 29416
Mise sur le marche d'aliments pour animaux sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
Que signifie le Natinf 29416 ?
Le Natinf 29416 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la mise sur le marché d’aliments pour animaux dépourvus des mentions obligatoires sur leur étiquetage. Cette infraction, prévue notamment par l’article R.412-39 2° du code de la consommation et le règlement CE du 13 juillet 2009, réprime l’absence d’informations requises pour garantir la traçabilité et la sécurité des produits destinés à l’alimentation animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29416 réprime la commercialisation d’aliments pour animaux dont l’étiquetage omet les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R.412-39 2° du code de la consommation et le règlement CE n°767/2009 du 13 juillet 2009, vise à garantir l’information des utilisateurs et la sécurité sanitaire des produits. Les exigences portent notamment sur la composition, les additifs, les dates de durabilité ou encore les conditions de conservation. L’infraction est constituée dès lors que l’étiquetage ne respecte pas ces prescriptions, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un risque avéré. Elle est sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article R.451-1 alinéa 1 du code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29416
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.