Natinf 29415
Mise sur le marche d'aliments pour animaux avec un etiquetage induisant en erreur
Que signifie le Natinf 29415 ?
Le Natinf 29415 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’aliments pour animaux dont l’étiquetage, par ses mentions ou sa présentation, induit en erreur le destinataire sur les caractéristiques, la composition ou l’origine du produit. L’infraction concerne les professionnels du secteur et s’apprécie au regard des règles d’étiquetage définies par le règlement CE n°767/2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29415 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’aliments pour animaux accompagnés d’un étiquetage trompeur. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-39 2° du code de la consommation et encadrée par le règlement (CE) n°767/2009, notamment ses articles 11, 12 et 13, vise à protéger les utilisateurs contre des informations erronées ou ambiguës portant sur la nature, la qualité, la composition ou la provenance des produits. L’élément matériel suppose une présentation de l’étiquetage susceptible d’induire en erreur le destinataire final, qu’il s’agisse d’un éleveur, d’un distributeur ou d’un consommateur. Les dispositions du code de la consommation, en particulier l’article R. 451-1, répriment ce manquement sans exiger la démonstration d’un préjudice effectif, la simple potentialité de confusion suffisant à caractériser l’infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29415
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.