Natinf 29414
Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant une teneur en additif superieure au maximum autorise
Que signifie le Natinf 29414 ?
Le Natinf 29414 vise une contravention de 5e classe réprimant la mise sur le marché d’aliments pour animaux dont la teneur en additif dépasse le maximum autorisé, prévue par les articles R.412-39 2° du Code de la consommation et le règlement CE du 13 juillet 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29414 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant la commercialisation d’aliments pour animaux contenant un additif en quantité supérieure aux limites fixées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par l’article R.412-39 2° du Code de la consommation et le règlement CE n°767/2009 du 13 juillet 2009, vise à garantir la sécurité des aliments destinés aux animaux en contrôlant strictement les teneurs en additifs. L’article R.451-1 du Code de la consommation prévoit les modalités de répression, sans peine d’emprisonnement mais avec une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29414
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.