Natinf 29414

Contravention de 5ème classe

Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant une teneur en additif superieure au maximum autorise

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Mise sur le marché d'aliments pour animaux non conformes aux réglementations européennes, constituant une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 29414	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025