Natinf 29413
Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant des matieres premieres dont la mise sur le marche ou l'utilisation est interdite
Que signifie le Natinf 29413 ?
Le Natinf 29413 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’aliments pour animaux incorporant des matières premières interdites à la commercialisation ou à l’utilisation. L’infraction, prévue par l’article R.412-39 2° du code de la consommation et le règlement CE du 13 juillet 2009, concerne tout opérateur mettant ces produits à disposition sans respecter les interdictions fixées par la réglementation européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29413 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché d’aliments destinés aux animaux contenant des matières premières dont la commercialisation ou l’utilisation est expressément interdite. Cette infraction, encadrée par l’article R.412-39 2° du code de la consommation et le règlement (CE) n°767/2009 du 13 juillet 2009, notamment ses annexes III et VI, vise à prévenir les risques sanitaires liés à l’alimentation animale. Elle s’applique à tout professionnel, fabricant ou distributeur, qui met à disposition des produits non conformes aux exigences réglementaires. L’article R.451-1 du code de la consommation précise le cadre répressif applicable, sans préjudice des dispositions européennes directement applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29413
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.