Natinf 29411
Mise sur le marche d'aliments destines a des animaux non producteurs de denrees sans en assurer la tracabilite
Que signifie le Natinf 29411 ?
Le Natinf 29411 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la mise sur le marché d’aliments destinés à des animaux non producteurs de denrées sans en assurer la traçabilité, en violation des obligations prévues par le Code de la consommation et les règlements européens applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29411 réprime la mise sur le marché d’aliments pour animaux non producteurs de denrées alimentaires sans garantir leur traçabilité, une infraction constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, prévue par l’article R. 412-39 2° du Code de la consommation ainsi que par les règlements (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 et (CE) n°767/2009 du 13 juillet 2009, impose aux professionnels de pouvoir identifier à tout moment les fournisseurs et les destinataires des produits concernés. L’infraction est sanctionnée par l’article R. 451-1 du Code de la consommation, qui encadre les manquements aux règles de traçabilité dans la chaîne alimentaire animale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29411
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.