Natinf 29410
Mise sur le marche d'aliments destines a des animaux non producteurs de denrees non conformes aux exigences de securite
Que signifie le Natinf 29410 ?
Le Natinf 29410 désigne la mise sur le marché d'aliments pour animaux non producteurs de denrées non conformes aux exigences de sécurité est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction vise à protéger la santé animale et la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29410 désigne la mise sur le marché d'aliments pour animaux non producteurs de denrées non conformes aux exigences de sécurité est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction vise à protéger la santé animale et la sécurité sanitaire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29410
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.