Natinf 29410
Contravention de 5ème classeMise sur le marche d'aliments destines a des animaux non producteurs de denrees non conformes aux exigences de securite
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché d'aliments pour animaux non producteurs de denrées non conformes aux exigences de sécurité est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction vise à protéger la santé animale et la sécurité sanitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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