Natinf 29409
Mise sur le marche de matieres premieres et aliments composes pour animaux dans des emballages ou recipients non fermes

Informations clés

Description

Le Natinf 29409 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de matières premières ou d’aliments pour animaux conditionnés dans des emballages ou récipients non fermés. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-39 2° du Code de la consommation et le règlement (CE) n° 767/2009 du 13 juillet 2009, impose des règles strictes en matière d’étiquetage et de conditionnement pour garantir la sécurité sanitaire des produits destinés à l’alimentation animale. L’article 23 du règlement européen précise notamment les obligations relatives à la fermeture des contenants, tandis que l’article R. 451-1 du Code de la consommation en fixe le cadre répressif. Cette mesure vise à prévenir les risques de contamination ou de falsification des aliments pour animaux, en assurant une protection optimale des consommateurs finaux et des éleveurs.

Montant des contraventions