Natinf 29409
Contravention de 5ème classeMise sur le marche de matieres premieres et aliments composes pour animaux dans des emballages ou recipients non fermes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché de matières premières et aliments pour animaux dans des emballages non conformes est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.412-39 du Code de la consommation et le règlement CE du 13/07/2009, cette infraction est réprimée par l'article R.451-1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29409
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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