Natinf 29408
Mise sur le marche d'additif pour l'alimentation animale ou de premelange dans des emballages ou recipients non fermes
Que signifie le Natinf 29408 ?
Le Natinf 29408 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’additifs pour l’alimentation animale ou de prémélanges dans des emballages ou récipients non fermés, conformément aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par l’article R.412-39 1° du code de la consommation et le règlement CE n°1831/2003, concerne les professionnels mettant ces produits à disposition sans respect des conditions de fermeture imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29408 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’additifs destinés à l’alimentation animale ou de prémélanges dans des emballages ou récipients non hermétiquement fermés, une obligation issue de l’article R.412-39 1° du code de la consommation et du règlement (CE) n°1831/2003 du 22 septembre 2003. Cette infraction, réprimée par l’article R.451-1 du même code, s’applique aux opérateurs économiques qui ne respectent pas les normes de conditionnement imposées pour garantir la sécurité et la traçabilité des produits. Elle vise à prévenir les risques de contamination ou d’altération des substances, essentielles pour la santé animale et, indirectement, pour la chaîne alimentaire humaine.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29408
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.