Natinf 29408
Contravention de 5ème classeMise sur le marche d'additif pour l'alimentation animale ou de premelange dans des emballages ou recipients non fermes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché d'additifs pour l'alimentation animale ou de prémélanges dans des emballages non conformes est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.412-39 du Code de la consommation et le règlement CE du 22/09/2003.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29408
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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