Natinf 29407
Mise sur le marche d'additif pour l'alimentation animale sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
Que signifie le Natinf 29407 ?
Le Natinf 29407 vise la mise sur le marché d’additifs destinés à l’alimentation animale dépourvus des mentions obligatoires sur leur étiquetage, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime l’absence d’informations requises par la réglementation, notamment celles prévues par le règlement CE du 22 septembre 2003 et le code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29407 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation d’additifs pour l’alimentation animale sans les mentions obligatoires sur l’étiquetage. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-39 1° du code de la consommation et le règlement (CE) n°1831/2003 du 22 septembre 2003, sanctionne l’omission d’informations essentielles telles que la composition, les conditions d’utilisation ou les précautions d’emploi. Les articles 16 et 3 du règlement européen, ainsi que les dispositions du code de la consommation, imposent un étiquetage clair et complet pour garantir la sécurité des animaux et des consommateurs. L’article R. 451-1 du code de la consommation encadre la répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29407
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.