Natinf 29406
Mise sur le marche d'additif non autorise pour l'alimentation animale
Que signifie le Natinf 29406 ?
Le Natinf 29406 vise la mise sur le marché d’additifs non autorisés destinés à l’alimentation animale, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R.412-39 1° du Code de la consommation et le règlement CE n°1831/2003, réprime la commercialisation de substances non conformes aux normes sanitaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29406 correspond à l’infraction de mise sur le marché d’additifs non autorisés pour l’alimentation animale, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par l’article R.412-39 1° du Code de la consommation et le règlement CE n°1831/2003 du 22 septembre 2003, vise à garantir la sécurité sanitaire des aliments pour animaux en interdisant la commercialisation de substances non approuvées. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un additif, non listé ou non conforme aux conditions fixées par la réglementation européenne, est proposé à la vente ou distribué. Les professionnels du secteur, tels que les fabricants, distributeurs ou importateurs, sont directement concernés par cette obligation de conformité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29406
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.