Natinf 29401
Paturage irregulier d'animaux en foret de protection
Que signifie le Natinf 29401 ?
Le Natinf 29401 vise le pâturage irrégulier d'animaux en forêt de protection, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.163-12, R.141-12, R.141-13, L.141-2 et L.141-4 du Code forestier, réprime l'introduction ou le maintien d'animaux sans autorisation dans ces espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29401 correspond au pâturage irrégulier d'animaux en forêt de protection, une contravention de 3e classe définie par le Code forestier. Cette infraction consiste à introduire ou laisser paître des animaux dans une forêt classée comme espace protégé, sans l'autorisation requise par les articles R.141-12 et R.141-13. Les forêts de protection, régies par les articles L.141-2 et L.141-4, sont des zones soumises à des règles strictes pour préserver leur équilibre écologique ou leur rôle dans la protection des sols et des eaux. L'article R.163-12 du même code sanctionne ce comportement, qui peut compromettre la régénération des peuplements forestiers ou la stabilité des terrains. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais cette contravention expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29401
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.