Natinf 29400
Mise a disposition sur demande individuelle formulee par voie electronique d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction
Que signifie le Natinf 29400 ?
Le Natinf 29400 désigne Contravention de 3ᵉ classe en France pour la diffusion en ligne d'un film interdit aux mineurs sans avertissement préalable. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code du cinéma (ART.R.432-1 et suivants). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29400 désigne Contravention de 3ᵉ classe en France pour la diffusion en ligne d'un film interdit aux mineurs sans avertissement préalable. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code du cinéma (ART.R.432-1 et suivants). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29400
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.