Natinf 29400
Mise a disposition sur demande individuelle formulee par voie electronique d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction
Que signifie le Natinf 29400 ?
Le Natinf 29400 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la mise à disposition, sur demande individuelle formulée par voie électronique, d'un film interdit aux mineurs sans avertissement préalable de cette interdiction. Cette infraction, prévue par les articles R. 432-1 et suivants du Code du cinéma, vise spécifiquement les diffuseurs en ligne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29400 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la diffusion numérique de films classés interdits aux mineurs sans mention préalable de cette restriction. Selon l’article R. 432-1 du Code du cinéma et de l’image animée, cette infraction concerne les professionnels ou particuliers mettant à disposition, via une demande individuelle électronique (téléchargement ou streaming par exemple), un contenu cinématographique soumis à une interdiction aux mineurs sans en informer clairement l’utilisateur. Les articles R. 211-11 à R. 211-13 du même code encadrent les modalités de classification des œuvres, tandis que l’article R. 432-1 en définit le manquement. Cette disposition vise à protéger les mineurs en garantissant une information transparente sur la nature des contenus proposés en ligne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29400
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.