Natinf 29391
Non declaration par professionnel dans les 15 jours de l'achat d'un véhicule endommage

Informations clés

Description

Le Natinf 29391 correspond à la contravention de quatrième classe sanctionnant le défaut de déclaration, par un professionnel, de l'acquisition d'un véhicule endommagé dans les quinze jours suivant l'achat. Cette obligation, encadrée par les articles R.327-4 et R.327-5 I 3° du Code de la route, s'inscrit dans le cadre des mesures visant à tracer les véhicules susceptibles de présenter un danger pour la sécurité routière ou dont la remise en circulation nécessite des contrôles techniques spécifiques. L'infraction est caractérisée dès lors que le professionnel, qu'il s'agisse d'un garagiste, d'un négociant ou de tout autre acteur du secteur automobile, omet de signaler l'achat auprès des autorités compétentes dans le délai imparti, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.

Montant des contraventions