Natinf 29390
Non declaration par l'assureur de l'achat d'un véhicule endommage - proposition d'indemnisation avec cession du véhicule
Que signifie le Natinf 29390 ?
Le Natinf 29390 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de déclaration par un assureur de l'achat d'un véhicule endommagé lorsqu'il propose une indemnisation avec cession du véhicule. Cette infraction, prévue par les articles R.327-5 I 2°, R.327-1 et R.322-4 du Code de la route, concerne spécifiquement les professionnels de l'assurance dans le cadre de la gestion des véhicules accidentés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29390 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'obligation légale incombant aux assureurs de déclarer l'acquisition d'un véhicule endommagé lorsqu'ils proposent une indemnisation en contrepartie de sa cession. Cette infraction, encadrée par les articles R.327-5 I 2°, R.327-1 et R.322-4 du Code de la route ainsi que par l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 avril 2009, s'inscrit dans le dispositif de traçabilité des véhicules accidentés. Elle vise à prévenir les risques de revente ou de remise en circulation de véhicules non conformes aux normes de sécurité, en imposant une transparence dans les transactions impliquant des assureurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29390
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.