Natinf 29389
Non declaration au ministre de l'interieur de l'intention ulterieure de detruire un véhicule achete a d'autre fin par un centre agree vhu pour la reprise de véhicule hors d'usage
Que signifie le Natinf 29389 ?
Le Natinf 29389 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’omission, par un centre agréé VHU, de déclarer au ministre de l’Intérieur son intention de détruire ultérieurement un véhicule initialement acquis à d’autres fins. L’infraction, prévue à l’article R. 322-9 III du code de la route et précisée par l’arrêté ministériel du 9 février 2009, concerne spécifiquement les professionnels soumis à l’obligation de reprise des véhicules hors d’usage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29389 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration, par un centre agréé pour la reprise des véhicules hors d’usage (VHU), de son intention de détruire un véhicule préalablement acheté à d’autres fins. Cette obligation, encadrée par l’article R. 322-9 III du code de la route et l’arrêté ministériel du 9 février 2009, s’inscrit dans le cadre réglementaire visant à tracer la fin de vie des véhicules et à prévenir les filières illégales de démolition. L’infraction est constituée dès lors que le professionnel omet de notifier cette intention aux services du ministère de l’Intérieur, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29389
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.