Natinf 29388
Non declaration au ministre de l'interieur de l'achat d'un véhicule pour destruction par un centre agree vhu pour la reprise de véhicule hors d'usage
Que signifie le Natinf 29388 ?
Le Natinf 29388 vise une contravention de 4e classe réprimant l’omission, par un centre agréé VHU, de déclarer au ministre de l’Intérieur l’achat d’un véhicule destiné à la destruction. Cette infraction, prévue à l’article R. 322-9 II du code de la route, concerne spécifiquement les professionnels habilités à reprendre des véhicules hors d’usage dans le cadre réglementaire en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29388 correspond à la contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de déclaration, auprès du ministre de l’Intérieur, de l’acquisition d’un véhicule destiné à la destruction par un centre agréé pour la reprise de véhicules hors d’usage (VHU). Cette obligation, encadrée par l’article R. 322-9 II du code de la route et précisée par l’arrêté ministériel du 9 février 2009, s’inscrit dans le dispositif de traçabilité des VHU afin de lutter contre les filières illégales de démolition ou de recyclage. L’infraction est constituée dès lors que le centre agréé omet de transmettre les informations requises dans les délais impartis, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Elle est réprimée par l’article R. 322-9 VI du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29388
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.