Natinf 29378
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant entraine des blessures avec incapacité ≤ 3 mois ou sans incapacité
Que signifie le Natinf 29378 ?
Le Natinf 29378 correspond à un délit maritime réprimant le non-respect des règles de la convention COLREG ou une négligence dans le commandement d’un navire exercé irrégulièrement, lorsque ce manquement entraîne des blessures avec une incapacité n’excédant pas trois mois ou sans incapacité. L’infraction vise spécifiquement la personne assumant le commandement sans légitimité, dans un contexte de navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29378 qualifie un délit prévu par le Code des transports, notamment aux articles L.5242-4, L.5242-6-4 et L.5523-2, relatif à la violation des règles de navigation maritime établies par la convention COLREG ou à une négligence dans l’exercice du commandement d’un navire. Cette infraction suppose qu’une personne, n’étant pas régulièrement habilitée à assurer cette fonction, commette une faute ayant pour conséquence des blessures légères (incapacité inférieure ou égale à trois mois) ou sans incapacité pour les tiers. Les dispositions visent à sanctionner les manquements aux obligations de sécurité en mer, en ciblant particulièrement les situations où l’autorité de commandement est exercée de manière irrégulière. Les articles L.5242-4 et L.5242-6-5 du Code des transports, ainsi que l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, encadrent la répression de ce délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.