Natinf 29375
DélitNon respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant entraine la mort
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de non-respect des règles de navigation (COLREG) ou négligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant causé un décès est sanctionné par le Code des transports. Cette infraction, prévue aux articles L.5242-4 et suivants, peut entraîner des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 29375
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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