Natinf 29363
Non respect d'un arrete fixant les prescriptions d'amenagement et d'exploitation d'ouvrage d'infrastructure de stationnement, chargement ou dechargement de matieres dangereuses

Informations clés

Description

Le Natinf 29363 correspond à la contravention de cinquième classe sanctionnant l'inobservation des prescriptions édictées par un arrêté préfectoral ou municipal pour l'aménagement et l'exploitation d'ouvrages destinés au stationnement, au chargement ou au déchargement de matières dangereuses. Ces règles, encadrées par les articles R.551-6-1, R.551-6-3 et L.551-3 du Code de l'environnement, visent à prévenir les risques industriels et environnementaux liés à la manipulation de substances dangereuses. L'article R.551-6-5 précise les obligations incombant aux exploitants, tandis que l'article L.173-7 2° du même code réprime leur méconnaissance. Cette infraction s'applique aux gestionnaires d'infrastructures soumises à ces dispositions, sans qu'il soit nécessaire de constater un dommage effectif pour engager leur responsabilité.

Montant des contraventions