Natinf 2936
Inexecution d'une decision ordonnant une injonction therapeutique
Que signifie le Natinf 2936 ?
Le Natinf 2936 vise le délit d'inexécution d'une décision judiciaire ordonnant une injonction thérapeutique, prévu à l'article L.3425-2 du Code de la santé publique. Il réprime le fait pour une personne condamnée de ne pas se soumettre à une mesure médicale imposée par le tribunal, sans justification valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2936 correspond au délit d'inexécution d'une injonction thérapeutique, une mesure prononcée par la justice dans le cadre de la lutte contre les addictions ou les troubles liés à l'usage de substances psychoactives. Prévu par l'article L.3425-2 du Code de la santé publique, ce délit sanctionne le refus ou l'abandon d'un traitement médical ordonné par une décision judiciaire, sans motif légitime. L'infraction suppose que la personne condamnée ait été préalablement informée des obligations découlant de cette mesure et des conséquences pénales en cas de non-respect. Les articles L.3425-1 et suivants du même code encadrent les modalités de l'injonction thérapeutique, tandis que l'article L.3425-2 alinéa 1 prévoit les sanctions applicables en cas d'inexécution.
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