Natinf 29358
Non presentation par un entrepositaire agree des pieces de recettes, de depenses ou des documents d'accompagnement : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29358 ?
Le Natinf 29358 vise un délit fiscal réprimant la non-présentation, par un entrepositaire agréé, des pièces de recettes, dépenses ou documents d’accompagnement relatifs au tabac manufacturé. Cette infraction, prévue aux articles 1798-bis I 2° du CGI et L.311-39 6° du CIBS, engage la responsabilité spécifique des professionnels habilités dans le cadre de leur activité.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29358 correspond à un délit fiscal caractérisé par le refus ou l’omission, par un entrepositaire agréé, de présenter les pièces comptables ou documents justificatifs exigés pour le suivi des mouvements de tabac manufacturé. Ces obligations, encadrées par l’article 1798-bis I 2° du Code général des impôts (CGI) et l’article L.311-39 6° du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), visent à garantir la traçabilité et le contrôle des flux fiscaux dans ce secteur réglementé. L’infraction suppose une qualité particulière de l’auteur, à savoir celle d’entrepositaire agréé, et porte sur des documents essentiels à la vérification des recettes, dépenses ou accompagnement des produits. Les sanctions applicables sont précisées aux articles 1798-bis, 1800 et 1804-B du CGI, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par le Livre des procédures fiscales.
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