Natinf 29357
Délit fiscalNon presentation par un entrepositaire agree des pieces de recettes, de depenses ou des documents d'accompagnement : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le délit fiscal de non-présentation des pièces de recettes, dépenses ou documents d'accompagnement par un entrepositaire agréé (alcool, boissons ou produits alcooliques) est sanctionné par le Code général des impôts. Cette infraction, prévue par les articles 1798-BIS et suivants, expose à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit fiscal
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.