Natinf 29357
Non presentation par un entrepositaire agree des pieces de recettes, de depenses ou des documents d'accompagnement : alcool, boisson ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 29357 ?
Le Natinf 29357 vise le délit fiscal de non-présentation, par un entrepositaire agréé, des pièces de recettes, de dépenses ou des documents d’accompagnement relatifs aux alcools, boissons ou produits alcooliques. Prévu par les articles 1798-BIS I 2° du CGI et suivants, il réprime l’omission de communication des justificatifs exigés dans le cadre des obligations fiscales liées à la circulation ou à la détention de ces produits.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29357 correspond au délit fiscal de non-présentation des documents comptables ou d’accompagnement par un entrepositaire agréé, tel que défini à l’article 1798-BIS I 2° du Code général des impôts (CGI). Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels habilités à détenir ou à expédier des alcools, boissons ou produits alcooliques, qui sont tenus de présenter, sur demande de l’administration, les pièces justificatives de leurs recettes, dépenses ou les documents d’accompagnement (comme les titres de mouvement). Les articles L.34 alinéa 3 du Livre des procédures fiscales et L.311-39 6° du Code des impositions sur les biens et services complètent ce dispositif en précisant les obligations documentaires. L’article 1800 du CGI prévoit une amende pour ce manquement, tandis que l’article 1804-B du même code peut aggraver les sanctions en cas de récidive ou de fraude caractérisée. Ce délit fiscal vise à garantir la traçabilité et le contrôle des flux de produits soumis à accises, essentiels pour la perception des droits indirects.
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