Natinf 29356
Exercice d'une activite relevant de la legislation des contributions indirectes sans qualite d'entrepositaire agree : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29356 ?
Le Natinf 29356 vise un délit fiscal réprimant l’exercice d’une activité relevant de la législation des contributions indirectes, notamment la fabrication ou la manipulation de tabac manufacturé, sans la qualité d’entrepositaire agréé. Prévu par les articles 302-G I 1° du CGI et L.314-3 du CIBS, il concerne les opérateurs non autorisés intervenant dans la chaîne de production ou de stockage des tabacs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29356 correspond à un délit fiscal caractérisé par l’exercice illégal d’une activité soumise à la réglementation des contributions indirectes, en particulier la fabrication, la transformation ou le stockage de tabac manufacturé sans disposer du statut d’entrepositaire agréé. Cette infraction, encadrée par les articles 302-G I 1° du Code général des impôts (CGI) et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), vise à sanctionner les manquements aux obligations fiscales et douanières liées à la circulation des produits du tabac. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues, mais soulignent la gravité des atteintes aux règles de traçabilité et de taxation de ces produits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.