Natinf 29355
Exercice d'une activite relevant de la legislation des contributions indirectes sans qualite d'entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 29355 ?
Le Natinf 29355 correspond à un délit fiscal visant l’exercice d’une activité relevant de la législation des contributions indirectes, notamment la production, la détention ou la circulation d’alcool, de boissons ou de produits alcooliques, sans la qualité d’entrepositaire agréé. Prévu par les articles 302-G §I 1° du CGI et L.313-2 du CIBS, il réprime les manquements aux obligations fiscales liées à ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29355 sanctionne un délit fiscal caractérisé par l’exercice illégal d’une activité soumise à la réglementation des contributions indirectes, sans disposer du statut d’entrepositaire agréé. Cette infraction concerne spécifiquement les opérations portant sur l’alcool, les boissons alcooliques ou les produits assimilés, telles que leur fabrication, leur stockage ou leur mise en circulation, en violation des dispositions fiscales en vigueur. Les articles 302-G §I 1° du Code général des impôts (CGI) et L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) encadrent les obligations liées à ces activités, tandis que les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. Ce délit vise à garantir le respect des règles fiscales et la traçabilité des produits soumis à accises, essentiels pour le contrôle des recettes publiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.