Natinf 29354
Omission ou inexactitude dans sa comptabilite matieres par un entrepositaire agree : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29354 ?
Le Natinf 29354 vise un délit fiscal consistant en une omission ou inexactitude dans la comptabilité matières d'un entrepositaire agréé pour le tabac manufacturé. Cette infraction, prévue par les articles 1798-bis II, 302-G III et 286-J annexe II du CGI, réprime les manquements aux obligations comptables spécifiques à ce secteur réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29354 correspond à un délit fiscal caractérisé par une omission ou une inexactitude dans la comptabilité matières d'un entrepositaire agréé pour le tabac manufacturé. Cette infraction, encadrée par les articles 1798-bis II, 302-G III et 286-J annexe II du Code général des impôts, ainsi que par les articles L.311-39 6° et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services, sanctionne le non-respect des obligations comptables strictes imposées aux professionnels du secteur du tabac. L'entrepositaire agréé, en sa qualité de dépositaire de marchandises soumises à accises, doit tenir une comptabilité matières précise et exhaustive. Les articles 1798-bis II, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans toutefois préciser systématiquement les peines encourues dans le cadre de ce délit spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.