Natinf 29353
Omission ou inexactitude dans sa comptabilite matieres par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 29353 ?
Le Natinf 29353 correspond à un délit fiscal visant l’omission ou l’inexactitude dans la comptabilité matières d’un entrepositaire agréé pour les alcools, boissons ou produits alcooliques. Prévu par les articles 1798-bis II, 302-G III et 286-J annexe II du CGI, il réprime les manquements aux obligations déclaratives et comptables spécifiques à ces professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29353 sanctionne un délit fiscal caractérisé par l’omission ou l’inexactitude dans la comptabilité matières des entrepositaires agréés, chargés de la détention et de la circulation d’alcools, boissons ou produits alcooliques. Ces obligations, encadrées par les articles 1798-bis II, 302-G III et 286-J annexe II du Code général des impôts (CGI), imposent une traçabilité rigoureuse des stocks et des mouvements. L’infraction, réprimée par les articles 1798-bis II, 1800 et 1804-B du CGI, vise à garantir la régularité des opérations soumises à accises et à prévenir les fraudes fiscales. Les manquements, qu’ils résultent d’une négligence ou d’une intention frauduleuse, exposent l’entrepositaire à des sanctions pénales et fiscales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.