Natinf 29352
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres par un entrepositaire agree : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29352 ?
Le Natinf 29352 vise un délit fiscal consistant en la non-présentation ou la non-tenue d’une comptabilité matières par un entrepositaire agréé de tabac manufacturé. Cette infraction, prévue notamment par l’article 1798-bis I 1° du CGI, concerne spécifiquement les professionnels soumis à des obligations comptables strictes dans le cadre de leur activité réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29352 correspond à un délit fiscal réprimant le manquement d’un entrepositaire agréé de tabac manufacturé à ses obligations de tenue ou de présentation d’une comptabilité matières. Cette infraction, encadrée par les articles 1798-bis I 1°, 302-G III et 286-J de l’annexe II du Code général des impôts (CGI), ainsi que par les articles L.311-39 6° et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), vise à garantir la traçabilité des produits soumis à accises. Les entrepositaires agréés, en tant qu’opérateurs économiques habilités à détenir, transformer ou commercialiser des tabacs manufacturés, sont tenus de respecter des règles comptables précises pour assurer le contrôle fiscal. La répression de ce délit, prévue aux articles 1798-bis I, 1800 et 1804-B du CGI, sanctionne les manquements susceptibles de favoriser des fraudes aux droits indirects.
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