Natinf 29351
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres par un entrepositaire agree : alcool ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 29351 ?
Le Natinf 29351 vise un délit fiscal réprimant la non-présentation ou la non-tenue d'une comptabilité matières par un entrepositaire agréé pour les alcools ou produits alcooliques. Cette infraction, prévue aux articles 1798-BIS §I, 302-G §III et 286-J de l'annexe II du Code général des impôts, concerne spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation comptable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29351 correspond à un délit fiscal sanctionnant l'absence de présentation ou de tenue d'une comptabilité matières par un entrepositaire agréé pour les alcools ou produits alcooliques. Cette obligation, encadrée par les articles 1798-BIS §I, 302-G §III et 286-J de l'annexe II du Code général des impôts, s'impose aux professionnels habilités à stocker ou manipuler ces produits. L'infraction vise à garantir la traçabilité des mouvements de marchandises soumises à accises, afin de prévenir les fraudes fiscales. Les articles 1798-BIS §I, 1800 et 1804-B du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des autres dispositions relatives au contrôle des contributions indirectes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.