Natinf 29350
Information non conforme du defaut d'apurement du regime suspensif : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29350 ?
Le Natinf 29350 vise un délit fiscal réprimant l'information non conforme relative au défaut d'apurement du régime suspensif applicable au tabac manufacturé. Il concerne les opérateurs économiques soumis à ce régime, prévoyant une déclaration ou une justification inexacte ou incomplète des mouvements de marchandises sous suspension de droits et taxes. Les articles 1798-BIS §I, 1800 et 1804-B du Code général des impôts encadrent cette infraction.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29350 correspond à un délit fiscal spécifique lié à la gestion des régimes suspensifs en matière de tabac manufacturé. Cette infraction, prévue par les articles 1798-BIS §I, 111-H-quater de l'annexe III, L.311-24 2°, L.311-40, L.311-41 et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), sanctionne l'absence ou l'inexactitude des informations transmises par les opérateurs économiques concernant l'apurement du régime suspensif. Ce régime permet la circulation ou le stockage de marchandises sous suspension des droits et taxes normalement dus, à condition que ces dernières soient ultérieurement déclarées et les droits acquittés. L'infraction est caractérisée lorsque l'opérateur ne respecte pas ses obligations déclaratives ou fournit des informations erronées, compromettant ainsi le contrôle fiscal. Les articles 1798-BIS §I, 1800 et 1804-B du Code général des impôts définissent les contours de cette infraction et ses conséquences juridiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.