Natinf 29349
Information non conforme du defaut d'apurement du regime suspensif : alcool, boisson ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 29349 ?
Le Natinf 29349 correspond à un délit fiscal visant l'information non conforme relative au défaut d'apurement d'un régime suspensif applicable aux alcools, boissons ou produits alcooliques. Il réprime le manquement à l'obligation de fournir des informations exactes et complètes dans ce cadre, prévu par les articles 1798-bis §I 3° et 111-H-quater de l'annexe III du CGI, ainsi que par les articles L.311-24 2°, L.311-40 et L.311-41 du code des impositions sur les biens et services.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29349 désigne un délit fiscal relatif à l'information non conforme en cas de défaut d'apurement d'un régime suspensif concernant les alcools, boissons ou produits alcooliques. Cette infraction, encadrée par les articles 1798-bis §I 3° et 111-H-quater de l'annexe III du Code général des impôts (CGI), ainsi que par les articles L.311-24 2°, L.311-40 et L.311-41 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), sanctionne le fait de ne pas respecter les obligations déclaratives ou de fournir des informations inexactes ou incomplètes lors de la gestion d'un régime suspensif. Les articles 1798-bis §I, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les modalités de répression de ce manquement, qui peut engager la responsabilité pénale de l'opérateur économique concerné, notamment dans le cadre des procédures douanières ou fiscales applicables aux produits soumis à accises.
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