Natinf 29349
Information non conforme du defaut d'apurement du regime suspensif : alcool, boisson ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 29349 ?
Le Natinf 29349 désigne Délit fiscal pour information non conforme sur le défaut d'apurement du régime suspensif lié à l'alcool. Réprimé par les articles ART.1798-BIS §I, ART.1800 et ART.1804-B C.G.I.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29349 désigne Délit fiscal pour information non conforme sur le défaut d'apurement du régime suspensif lié à l'alcool. Réprimé par les articles ART.1798-BIS §I, ART.1800 et ART.1804-B C.G.I.
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