Natinf 29348
Non restitution de la carte professionnelle delivree par l'employeur, par un salarie ayant cesse son activite d'agent de recherches privees
Que signifie le Natinf 29348 ?
Le Natinf 29348 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la non-restitution, par un salarié ayant cessé son activité d’agent de recherches privées, de la carte professionnelle délivrée par son employeur. L’infraction est prévue aux articles R.624-1 et R.622-16 du Code de la sécurité intérieure, et concerne spécifiquement les anciens agents tenus à cette obligation de restitution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29348 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative au défaut de restitution de la carte professionnelle par un ancien salarié exerçant une activité d’agent de recherches privées. Cette infraction, encadrée par les articles R.624-1 et R.622-16 du Code de la sécurité intérieure, impose à tout agent ayant cessé ses fonctions de rendre sa carte professionnelle à son employeur. Le manquement à cette obligation, qui vise à garantir la traçabilité et la régularité des titres en circulation, est passible des peines prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice d’éventuelles sanctions disciplinaires ou professionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29348
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.