Natinf 29348
Contravention de 5ème classeNon restitution de la carte professionnelle delivree par l'employeur, par un salarie ayant cesse son activite d'agent de recherches privees
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-restitution de la carte professionnelle par un salarié ayant cessé son activité d'agent de recherches privées est une contravention de 5ème classe, prévue par les articles R.624-1, R.622-16 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29348
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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