Natinf 29346
Non delivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite d'agent de recherches privees
Que signifie le Natinf 29346 ?
Le Natinf 29346 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de délivrance, par l’employeur, de la carte professionnelle obligatoire pour l’exercice d’une activité d’agent de recherches privées. L’infraction, prévue par les articles R.624-1 alinéa 1 et R.622-16 alinéa 2 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les employeurs soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29346 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’employeur qui omet de remettre à son salarié la carte professionnelle requise pour exercer une activité d’agent de recherches privées. Cette obligation, encadrée par les articles R.624-1 alinéa 1 et R.622-16 alinéa 2 du Code de la sécurité intérieure, s’inscrit dans le cadre réglementaire défini à l’article L.621-1 du même code, qui soumet ces professionnels à un régime d’autorisation préalable. L’infraction est constituée dès lors que l’employeur, tenu de vérifier la détention de la carte par son personnel, ne la délivre pas ou ne s’assure pas de sa validité, compromettant ainsi le contrôle de l’activité. Aucune peine d’emprisonnement n’étant prévue pour cette contravention, l’employeur encourt une amende de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29346
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.