Natinf 29342
Recidive de mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur
Que signifie le Natinf 29342 ?
Le Natinf 29342 vise un délit de récidive consistant à mettre à disposition, pour des travaux temporaires en hauteur, des équipements de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur. Cette infraction, prévue par les articles L.4741-1 alinéa 1 3°, L.4321-1 et R.4323-61 à R.4323-64 du Code du travail, réprime le manquement aux obligations de sécurité dans un contexte de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29342 correspond à un délit de récidive relatif à la mise à disposition d’équipements de travail en hauteur non conformes aux exigences de sécurité pour les travailleurs. Cette infraction, encadrée par les articles L.4741-1 alinéa 1 3°, L.4321-1 et R.4323-61 à R.4323-64 du Code du travail, sanctionne le non-respect des règles visant à prévenir les risques de chute ou d’accident lors de travaux temporaires en hauteur. La récidive aggrave la responsabilité de l’employeur ou du responsable, qui doit garantir des équipements adaptés et sécurisés. Les dispositions du Code du travail imposent des obligations strictes en matière de protection des travailleurs, notamment en matière de stabilité, de résistance et de conformité des dispositifs utilisés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.