Natinf 29340
Detention en vue de la vente d'alcool fabrique ou importe sans declaration
Que signifie le Natinf 29340 ?
Le Natinf 29340 vise le délit de détention en vue de la vente d'alcool fabriqué ou importé sans déclaration préalable, prévu par les articles 1810 1° du Code général des impôts et L.311-39 2° du Code des impositions sur les biens et services. Il concerne les professionnels qui omettent de déclarer ces opérations, exposant les produits à une commercialisation illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29340 correspond au délit de détention en vue de la vente d'alcool fabriqué ou importé sans déclaration, une infraction prévue par les articles 1810 1° du Code général des impôts (CGI) et L.311-39 2° du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette infraction réprime le fait pour un professionnel de détenir des boissons alcoolisées en vue de leur commercialisation sans avoir accompli les formalités déclaratives obligatoires, compromettant ainsi le contrôle fiscal et la traçabilité des produits. Les sanctions pénales encourues, fixées par les articles 1791, 1810 alinéa 1 et 1817 du CGI, visent à dissuader les pratiques frauduleuses dans le secteur des alcools, où la déclaration préalable est une obligation légale stricte.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.