Natinf 29339
Exercice irregulier de l'activite d'utilisateur d'alcool exonere de droit d'accise
Que signifie le Natinf 29339 ?
Le Natinf 29339 vise un délit fiscal réprimant l'exercice irrégulier de l'activité d'utilisateur d'alcool exonéré de droit d'accise, sans autorisation ou en violation des conditions légales. Cette infraction, prévue par les articles L.313-7 à L.313-14 du Code des impositions sur les biens et services, concerne les professionnels manipulant des alcools bénéficiant d'une exonération de droits d'accise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29339 correspond à l'exercice irrégulier de l'activité d'utilisateur d'alcool exonéré de droit d'accise, une infraction de nature fiscale constitutive d'un délit. Cette infraction est caractérisée lorsque l'activité est exercée sans autorisation préalable ou en méconnaissance des obligations légales encadrant la manipulation d'alcools bénéficiant d'une exonération de droits d'accise, tels que définis aux articles L.313-7 à L.313-14 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les articles 1791, 1800 et 1804-B du Code général des impôts (CGI) répriment ce manquement, qui vise à prévenir les fraudes et les détournements liés à la circulation et à l'utilisation d'alcools soumis à un régime fiscal spécifique. Les professionnels concernés, tels que les distillateurs ou les utilisateurs industriels, doivent se conformer strictement aux conditions d'agrément et de traçabilité pour éviter toute qualification pénale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.