Natinf 29338
Circulation d'alcool ou produit alcoolique sans document d'accompagnement
Que signifie le Natinf 29338 ?
Le Natinf 29338 vise le délit fiscal de circulation d'alcool ou de produit alcoolique sans document d'accompagnement prévu par les articles 302-M du CGI et L.311-39 4° du CIBS. Il concerne les professionnels soumis aux obligations de traçabilité fiscale lors du transport ou de la détention de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29338 correspond à l'infraction de circulation d'alcool ou de produit alcoolique sans document d'accompagnement, constitutive d'un délit fiscal. Cette infraction, encadrée par les articles 302-M du Code général des impôts (CGI) et L.311-39 4° du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), s'applique aux opérateurs économiques tenus de justifier la régularité de leurs mouvements de marchandises par des documents spécifiques, tels que le document d'accompagnement fiscal. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, qui vise à lutter contre la fraude et à garantir le paiement des droits et taxes dus sur ces produits.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.