Natinf 29332
Paiement non conforme d'impot ou taxe : contribution percue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie
Que signifie le Natinf 29332 ?
Le Natinf 29332 vise le délit fiscal de paiement non conforme d'une contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, prévu par les articles 1613-bis à 1613-quater du Code général des impôts. Il réprime le manquement aux obligations de versement de cette taxe spécifique, engageant la responsabilité pénale du contrevenant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29332 correspond au délit de paiement non conforme d'une contribution affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie, infraction fiscale encadrée par les articles 1613-bis, 1613-ter et 1613-quater du Code général des impôts (CGI). Cette infraction sanctionne le défaut ou l'irrégularité dans le versement de taxes spécifiques, telles que les contributions sur les boissons sucrées ou les produits du tabac, dont le produit est destiné au financement de la protection sociale. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement associée à ce seul manquement dans les textes cités. L'élément constitutif principal réside dans l'absence ou l'inexactitude du paiement, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse, bien que celle-ci puisse aggraver la qualification.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.