Natinf 29331
Liquidation non conforme d'impot ou taxe : contribution percue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie
Que signifie le Natinf 29331 ?
Le Natinf 29331 correspond à un délit fiscal visant la liquidation non conforme d'une contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, prévue par les articles 1613-bis, 1613-ter et 1613-quater du Code général des impôts. Cette infraction réprime les irrégularités dans le calcul ou le versement de taxes affectées au financement de la protection sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29331 désigne un délit fiscal relatif à la liquidation non conforme d'une contribution destinée à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), encadré par les articles 1613-bis, 1613-ter et 1613-quater du Code général des impôts (CGI). Cette infraction sanctionne les manquements dans l'établissement ou le reversement des taxes affectées au financement de l'assurance maladie, qu'il s'agisse d'une sous-évaluation, d'une omission ou d'une dissimulation des montants dus. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI précisent les modalités de répression, sans préjuger des sanctions pénales applicables en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.